inaptitude

L’équipe de SYNEXIAL remercie vivement Maître Clarisse PERRIN et Maître Lionel HERSCOVICI pour leur excellent travail et pour autoriser sa diffusion sur notre blog. La procédure de reconnaissance d’une inaptitude et celle liée au licenciement pour inaptitude du salarié fait, depuis longtemps, l’objet d’un important contentieux. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante…